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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répertoire des métiers Caisse des dépôts et consignations méthodes d'observation méthode des sections homogènes vente DES théorie des échelles rémunération des vendeurs DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). registre des métiers imputation des paiements
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