Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promoteur des ventes TOF : tableau des opérations financières vérité des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes DPO : délégué à la protection des données Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics méthodes de vente marché à commandes
Nouveaux mots