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Il n'y a qu'un terme pour 'infrngir la ley' en Espagnol
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Loi Egalim 1 et 2 loi de Wright étude de marché exploiratoire exploiter Loi AGEC loi de consommation ou de demande d'un article DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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