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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit de consommation courante ou d'usage courant propension à consommer ou à la consommation consommation publique prix à la consommation historique des consommations CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques produit de consommation durable produit de consommation intermédiaire ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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