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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concessionnaire stockiste bail (p. : baux) taux de mémorisation d'une campagne publicitaire TRI : tarifs routiers internationaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux nominal, nominale, nominaux taux d'épargne subliminal, subliminale, subliminaux taux de renouvellement d'achat taux de duplication
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