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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
convention d'échanges bilatéraux taux d'érosion de la clientèle TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire ATD : accord de taux à constat différé commercial, commerciale, (commerciaux) kiosque à journaux cession judiciaire d'entreprise UDI : Identification unique des dispositifs médicaux atteinte aux droits marketing industriel ou des biens de production
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