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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FMI : Fonds monétaire international MATIF : marché à terme international de France clause compromissoire commission des comptes commerciaux de la nation BRI : banque des règlements internationaux EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles ICC : International chamber of commerce INPI : Institut National de la Propriété Industrielle AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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