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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse contrôle de la destination finale méthode des deux casiers hystérésis des frais méthodes d'échantillonnage blocage des prix allocation des ressources CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés DPO : délégué à la protection des données
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