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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
conditionnement des masses publicité des prix annonce codée SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières balance des biens et services CVS : correction des variations saisonnières guerre des prix artificialisation des sols CFE : centre de formalités des entreprises FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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