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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rotation des stocks FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés promotion des ventes commission de dépouillement des offres AEMF - Autorité européenne des marchés financiers destinateur, destinatrice coût et fret (port de destination convenu) étude de marché descriptive RGPD : règlement général sur la protection des données allocation des ressources
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