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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droit de créance transport d'une créance créance échue abandon de créance crédit de mobilisation de créances nées cession de créances amortissement d'une créance créance privilégiée
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