Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale propriété littéraire ou artistique interaction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux réserve de propriété balance commerciale télévision commerciale documentation commerciale ou publicitaire sciences commerciales couverture commerciale d'un territoire
Nouveaux mots