Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénégation de responsabilité responsabilité in solidum score de reconnaissance responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Nouveaux mots