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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CNC : Conseil national de la consommation historique des consommations crédit à la consommation ou au consommateur marché de gros de consommation consommation marchande des ménages DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes unité de consommation produit de consommation durable consommation ostentatoire
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