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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation publique produit de consommation courante ou d'usage courant propension moyenne à consommer ou à la consommation sous-consommation unité de consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes PGC : produit de grande consommation droit de la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation responsable
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