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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
enquête par entretien direct part de marché d'un produit ou d'un service vendu obligation remboursable par anticipation vente sur devis répartiteur conditions particulières d'achat vente publicitaire partie civile CIV : conditions internationales de vente matériel publicitaire pour les points de vente
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