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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service petite surface en libre-service services extérieurs coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services élimination d'un produit ou d'un service vendu service non compris note de service réception d'un service niveau de service
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