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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
  Behandlungsvorschrift    
  Mittelvorschrift    
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligation indexée obligation à taux fixe Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor  obligation cautionnée en douane 
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