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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée protester une traite lever une hypothèque créance douteuse nombre moyen de lecteurs d'une publication BIC : bureau international des containers et du transport intermodal internationalisation d'une entreprise récépissé de transport valeur mathématique comptable d'une entreprise amortissement d'une créance
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