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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déséquilibre WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs soldes intermédiaires de gestion TEI : tableau des échanges interindustriels service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) balance des transferts ratio de rotation des stocks CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques gestionnaire des compétences
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