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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation conditionnement des masses vérité des prix imputation des paiements report en arrière des déficits fiscaux cumul des ventes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés échelle de puissance des supports publicitaires soldes privés
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