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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) gemmail (p. gemmaux) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'accès à un marché TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux des frais de possession d'un article taux de fidélité taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux de circulation taux de couverture des importations
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