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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes UFC : Union Fédérale des Consommateurs déstockeur décroissance des prix commission des comptes commerciaux de la nation commission de dépouillement des offres commissionnaire de transport dépense des ménages
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