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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libération des échanges budget des ventes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières AMF : Autorité des Marchés Financiers CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales prix standard des articles en stock destinateur, destinatrice CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises artificialisation des sols espace unique des paiements en euros
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