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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rupture ou de manque taux bonifié droits d'affichage subliminal, subliminale, subliminaux obligation à taux révisable dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux d'équipement taux de pénétration publicitaire taux d'investissement LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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