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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rotation des stocks IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires abondement à l'épargne des salariés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes diversification des produits UDM : Union Des Marques coefficient de capitalisation des bénéfices CF (coût, fret... port de destination convenu) contrôle des prix gestion des risques de l'entreprise
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