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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des transferts espace unique des paiements en euros consommation intermédiaire ou des entreprises commission d'agence APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture stock de sécurité reconnaissance des marchandises OMD : Organisation Mondiale des Douanes IOP : Internet des paiements CJCE : cour de justice des communautés européennes
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