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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ATD : accord de taux à constat différé ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux annualisé effectif global T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire convention d'échanges bilatéraux crédit à taux révisable concession exclusive sensibilité aux prix taux de pénétration d'un produit sur un marché commissaire aux apports
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