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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
décroissance des coûts décodeur étaler des paiements COB : Commission des Opérations de Bourse garantie des investissements à l'étranger actions générales de promotion des ventes BRI : banque des règlements internationaux diversification des produits service des consommateurs TOF : tableau des opérations financières
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