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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété commerciale budget publicitaire de lancement publicité sonore commercialisation d'un produit ou d'un service vendu attaché commercial, attachée commerciale moyen publicitaire ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique publicité aérienne directeur de la publicité argument publicitaire unique
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