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commission de dépouillement des offres (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée de choisir, après une consultation avec appel à la concurrence, l'offre la plus avantageuse en fonction de critères prédéterminés ou, si aucune des offres n'est intéressante, de déclarer la consultation infructueuse.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réaction des ventes contrôle des prix service des instruments de mesure AMF : Autorité des Marchés Financiers masse des créanciers imputation des paiements coordination des achats marché des changes modes de diffusion d'une publication DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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