Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désir ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes marché des changes sélection des supports, des médias commission de gestion promotion des ventes auprès de la force de vente commission indirecte mécanisme des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs historique des consommations
Nouveaux mots