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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes consommation finale des ménages NAP : nomenclature des activités et des produits acompte sur commission promotion des ventes auprès des consommateurs courbe des ventes salle des ventes indice des prix de détail Inflation par descente en gamme magasin d'exposition des produits du catalogue
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