Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
jeu d'entreprise CFE : centre de formalités des entreprises ESS : Entreprise sociale et solidaire administration fiscale potentiel de l'entreprise délai d'exécution entreprises groupées politique économique de l'entreprise objectifs généraux d'une entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle
Nouveaux mots