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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne crédit différé NJC : nombre de jours de crédits clients SAS : société par actions simplifiée SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société internationale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse lettre de crédit commercial provision pour crédits à l'étranger
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