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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CFE : centre de formalités des entreprises déspécialisation destruction créatrice cloisonnement des tâches dessous-de-table rendu ex ship... (port de destination convenu) marché des non-consommateurs absolus SBF : société des bourses françaises capital des entreprises individuelles
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