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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de circulation qui de droit assurance responsabilité civile droits d'octroi de mer société civile immobilière BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit de dénonciation droits dérivés droit litigieux
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