A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

droit de poursuite (loc. m.)

Définition(s) du mot droit de poursuite

Privilège conservé sur une marchandise en cours de voyage.
V. Droit.

Traductions du mot droit de poursuite

Anglais (GB)

right of stoppage in transit

Allemand

Verweilrecht für durchgeführte Waren

Espagnol

derecho de parada en tránsito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit commercial droit de résiliation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits spécifiques vente rendu à quai droits non acquittés droit de place abus de droit droit au bail droit de la consommation droit d'option

Voir les 76 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

barème de prix

Les plus consultés

Autres pépites