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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploitant, exploitante bail d'exploitation valeurs d'exploitation exploiter étude de marché exploiratoire loi de Reilly résultat d'exploitation insuffisance brute d'exploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
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