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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats objectif des ventes commission des comptes commerciaux de la nation déstocker balance des transferts Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DES : delivered ex sail… named port of destination artificialisation des sols AMF : Autorité des Marchés Financiers Commission centrale des marchés (CCM)
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