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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation des risques commission des comptes commerciaux de la nation UFI : Union des Foires Internationales (Paris) vente rendu ex ship... (port de destination convenu) écouler des marchandises ratio d'évaluation des adresses consommation intermédiaire ou des entreprises études commerciales méthodes d'observation techniques marchandes
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