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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales DPO : délégué à la protection des données commission de la sécurité des consommateurs réceptivité des consommateurs marché des changes abondement à l'épargne des salariés classement des marchandises IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires commission des marchés commission consultative des marchés de l'État
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