Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive crédit à la consommation ou au consommateur mise de fonds DLC : date limite de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation remise de fonction INC : Institut National de la Consommation bien de consommation ou d'usage ou final TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Nouveaux mots