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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
système de paiement interbancaire circuit direct imputation des paiements question indirecte direction TIP : titre interbancaire de paiement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes concurrence directe établissement de paiement paiement comptant
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