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preuve commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Mode de preuve admis en matière d'actes de commerce.
Les dispositions restrictives concernant la preuve en matière civile ne reçoivent aucune application en matière commerciale ; en particulier, la preuve par témoin, comme la preuve par présomption, est admise quel que soit le chiffre de la demande et bien qu'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance commerciale sciences commerciales fermeture à l'épreuve des enfants techniques de commercialisation ou techniques commerciales déficit de la balance commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale via les réseaux sociaux convention commerciale attraction commerciale preuve d'achat
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