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prolongation de délai d'exécution d'un marché (loc. f.)
Définition(s)
Décision prise par l'acheteur de prolonger le délai contractuel de livraison ou d'exécution.
La prolongation de délai ne doit normalement intervenir que lorsque le délai contractuel rique d'être dépassé soit par non-respect d'obligations de l'acheteur, soit à cause d'événements prévus dans le marché ou ayant le caractère de force majeure. Elle a pour effets, d'une part, d'écarter pendant sa durée l'application des clauses de pénalité et, d'autre part, de prolonger d'autant la durée d'application des clauses relatives à la révision des prix et à la date de départ des garanties.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché mondial délai de rigueur part de marché relative au leader marché théorique MATIF : marché à terme international de France coût de pénétration d'un marché délai de récupération délai d'obtention marché boursier CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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