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qui de droit (loc. m.)
Définition(s)
Personne à laquelle il faut se référer parce qu'elle est porteuse d'un titre établissant son droit.
On dit qu'il faut 's'adresser à qui de droit'.
On dit aussi qu'il y a lieu d'agir 'pour le compte de qui il appartiendra'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
équilibre liquidation de biens rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) bouquiniste en étalage droit de recours valeur liquidative d'une action quitus droit de visite liquidatif, liquidative Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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