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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bien durable ou de consommation durable TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle PGC : produit de grande consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation responsable unité de consommation CNC : Conseil national de la consommation
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