Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service marchand service promotion des ventes service intérimaire commerce de gros en libre-service marque de service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) prestation de service chariot libre-service
Nouveaux mots