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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce périphérique tribunal d'instance COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur commerce associé ou indépendant associé ou organisé CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement mobile commerce commerce électronique commerce indépendant FCA : fédération du commerce coopératif et associé traité de commerce
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