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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée score de reconnaissance dénégation de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises
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