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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des vendeurs Conseil des gouverneurs de la BCE CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics domaine des collectivités locales commission de mouvement coefficient de capitalisation des bénéfices Commission centrale des marchés (CCM) bureau des méthodes marché à commandes espace unique des paiements en euros
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