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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprises groupées LEE : livret d'Epargne d'Entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises interentreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements ESS : Entreprise sociale et solidaire délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement jeune entreprise innovante groupement d'entreprises CFE : centre de formalités des entreprises
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