Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale système d'information commerciale attaché commercial, attachée commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) coopération commerciale communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales attraction commerciale publicité commerciale percée commerciale
Nouveaux mots