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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actionnariat des salariés TEE : tableau des échanges économiques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières évaluation des tâches BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics ramasseur, ramasseuse vente de masse affichage des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés ravitaillement des soutes
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